Aide à l’application de la réglementation

La fiche individuelle de police pour tous les hébergeurs

C’est désormais en application de l’article R. 611-42 du CESEDA1, que les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrain de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.

Permis d’exploitation pour les tables d’hôtes

Par arrêté du 4 mars 2013 et depuis le 1er juin 2013, le permis d’exploitation loueur de chambres d’hôtes devient obligatoire pour les établissements qui délivrent des boissons alcoolisées (tables d’hôtes). La formation s’effectue en 1 journée soit 7 heures. Les participants acquièrent ainsi une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales. Le permis d’exploitation, attribué au propriétaire, conditionne l’obtention de la licence restaurant qui elle, est détenue par l’établissement.

Vérification des jeux extérieurs pour les chambres d’hôtes et établissements recevant du public (ERP)

Les aires de jeux sont des lieux d’épanouissement pour les enfants qui peuvent aussi être source de nombreux et graves accidents : une grande vigilance s’impose donc pour les aménager et les entretenir en toute sécurité et en conformité avec la réglementation.
Des visites périodiques réalisées par des organismes agréés sont obligatoires.

Rappel de l’obligation d’affichage des tarifs pour les exploitants de chambres d’hôtes

Les tarifs doivent être affichés à l’extérieur, visible de la rue, dans les pièces communes (salon, salle des petits déjeuners ou des dîners) et dans chacune des chambres. Attention la DDCCRF effectue régulièrement des contrôles.

Réglementation concernant la sécurité des piscines

Proposer une piscine, un SPA ou un hammam à ses clients est encadré par de nombreuses réglementations, que cela soit en termes d’hygiène, de droit du sol, d’accessibilité, de prévention des noyades, de secours ou d’organisation d’activités sportives.

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