Déclarer son activité

La déclaration en mairie obligatoire pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Nouveauté : Déclaration simplifiée en ligne de votre activité chambres d’hôtes ou meublé de Tourisme : www.declaloc.fr

Si votre commune n’est pas encore référencée en ligne, utilisez les documents CERFA ci-dessous

 

Déclaration d’activité

La déclaration d’existence (ou d’activité) à faire auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est OBLIGATOIRE. Elle s’ajoute à la déclaration à faire en mairie mais les propriétaires sont nombreux à ne pas connaitre cette obligation administrative.
Elle a pour effet de générer le numéro de SIRET dont peut avoir besoin le propriétaire (agrément ANCV par exemple).
Ce n’est pas une option liée à un statut, mais bien une obligation imposée par l’administration.
A cet effet, le loueur doit s’adresser au CFE le plus proche, Saintes ou La Rochelle. Il s’agit de compléter un formulaire POi par lequel il déclare son activité comme loueur en meublé.
Pour cela, il peut aussi se rendre sur www.infogreffe.fr

 

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