Déclarer son activité

La déclaration en mairie obligatoire pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, pour les meublés et locations saisonnières obligent les propriétaires à déclarer leur structure en mairie. (Formulaire Cerfa N° 14004*02 pour les locations saisonnières et formulaire Cerfa N° 13566*02 chambres d’hôtes- formulaires disponibles dans les mairies ou auprès de nos services).

Déclaration d’activité

La déclaration d’existence (ou d’activité) à faire auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est OBLIGATOIRE. Elle s’ajoute à la déclaration à faire en mairie mais les propriétaires sont nombreux à ne pas connaitre cette obligation administrative.
Elle a pour effet de générer le numéro de SIRET dont peut avoir besoin le propriétaire (agrément ANCV par exemple).
Ce n’est pas une option liée à un statut, mais bien une obligation imposée par l’administration.
A cet effet, le loueur doit s’adresser au CFE le plus proche, Saintes ou La Rochelle. Il s’agit de compléter un formulaire POi par lequel il déclare son activité comme loueur en meublé.
Pour cela, il peut aussi se rendre sur www.infogreffe.fr

 

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